Maître Bonnerot
Propriété intellectuelle et industrielle
Avocat propriété intellectuelle et industrielle à Reims (51100)
Droit de la propriété littéraire et artistique
Le droit de la propriété littéraire et artistique, branche du droit de la propriété intellectuelle, est composé de deux catégories : le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur. L’expression « droit d’auteur » révèle que les intérêts de l’auteur sont au centre du système français, contrairement aux pays ayant adopté la conception anglo-saxonne de « copyright ».
Le droit d’auteur, c’est l’ensemble des prérogatives légales dont dispose le créateur sur son œuvre, pour peu que celle-ci remplisse une seule condition : l’originalité dans la forme. L’auteur bénéficie d’un monopole absolu sur son œuvre, dès sa création si l’on peut déceler dans celle-ci l’empreinte de sa personnalité. Cette prérogative permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou représentation de son œuvre. Elle doit dépasser le stade de la banalité ou de la simple idée pour mériter protection, quelle que soit par ailleurs sa valeur artistique. La protection par le droit d’auteur, dans son versant patrimonial, s’éteint soixante-dix ans après le décès de son auteur, tombant alors dans le domaine public.
Les droits voisins du droit d’auteur sont ont été consacrés dans la législation française en1985 et intégrés au sein du Code de la popriété intellectuelle. Ce sont les droits attribués aux personnes qui ne peuvent prétendre au statut d’auteur mais qui pourtant jouent un rôle essentiel dans la réalisation d’une œuvre et dans sa communication au public. Il s’agit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Ainsi, par exemple un chanteur détient des droits sur son interprétation d’une chanson.
Les titulaires de ces droits disposent d’une action en responsabilité lorsqu’un tiers copie leurs créations : l’action en contrefaçon. Elle leur permet de demander en justice la cessation des actes de contrefaçon et l’indemnisation du préjudice subi par cette exploitation non autorisée. Seuls certains tribunaux de grande instance sont compétents pour connaitre des affaires de propriété littéraire et artistique, comme d’ailleurs pour toutes les affaires touchant à la propriété intellectuelle, l’assistance de l’avocat y est obligatoire.
Droit de la propriété industrielle (Marques, brevets, dessins et modèles)
Second versant du droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété industrielle protège des objets destinés à être exploités dans une industrie. Il regroupe des titres immatériels qui ont la caractéristique commune d’exister grâce à une formalité obligatoire : le dépôt auprès d’un office spécialisé. Ce sont les marques, les brevets et les dessins et modèles.
Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est un signe susceptible de représentation graphique distinguant les produits ou services d’une personne physique ou morale. Sous réserve de disponibilité, qui veut créer sa marque peut se réserver le monopole d’un signe pour désigner ses produits. Mais il n’est pas possible de réserver un signe qui serait la désignation nécessaire du produit ou service. Lorsque le déposant obtient l’enregistrement du signe à titre de marque, celle-ci est alors protégée pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une période de vingt ans non renouvelable. Les dessins et modèles sont les titres qui protègent l’apparence d’un produit, forme de protection particulièrement adaptée à des objets tels que des vêtements, une bouteille ou encore la carrosserie d’une voiture. Le déposant obtiendra une protection pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée jusqu’à vingt-cinq ans maximum.
Avant d’envisager le dépôt d’une marque ou d’un brevet, le déposant aura intérêt à se faire conseiller afin d’obtenir l’enregistrement recherché et de bénéficier d’un titre qui lui permette d’exploiter ses produits sans empiéter sur les droits de tiers. Par ailleurs, les titulaires de ces droits disposent d’une action en responsabilité lorsqu’un tiers copie leur marque ou exploite leur invention sans autorisation : l’action en contrefaçon. Elle leur permet de demander en justice la cessation des actes de contrefaçon et l’indemnisation du préjudice subi par cette exploitation non autorisée. Seuls certains tribunaux de grande instance sont désormais compétents pour en connaitre, comme pour toutes les affaires touchant à la propriété intellectuelle, l’assistance de l’avocat y est obligatoire.
Droit de la presse
Me BONNEROT dispose d’une réelle compétence en matière de droit des contrats.
En matière de conseil et d’assistance, VB AVOCAT négocie et rédige pour ses clients tous types de contrats :
- Contrats d’édition et de coédition
- Contrats de cession de droits
- Contrats d’auteurs
- Contrats de productions
Enfin, VB AVOCAT intervient au stade du contentieux, pour faire valoir les droits de ses clients en demande et en défense, quel que soit le support des infractions commises (internet, courrier électronique, presse papier…) et ce devant les juridictions civiles et pénales.
Les accompagnements
Accompagner la mise en place d’une protection
Il existe plusieurs protections applicables aux droits intellectuels susceptibles d’une application industrielle : les brevets, les dessins et modèles, les marques, ainsi que les protections liées à Internet (nom de domaine). Selon les cas, la procédure de dépôt de la protection peut être délicate et conditionner l’étendue de vos droits.
VB AVOCAT peut ainsi vous proposer l’accompagnement suivant :
- Diagnostiquer l’opportunité de protéger vos droits. Nous pourrons déterminer la faisabilité de votre projet.
- Mettre en œuvre la protection de vos droits. Nous initierons la procédure de protection, en fournissons notre assistance pour que le formalisme requis soit respecter.
- Veiller au bon déroulement de la procédure.
- Mettre en place les outils adaptés à votre projet à l’échelle internationale. Les droits sont territorialement limités. Aussi, si vous l’envisagez, nous pourront diligenter certaines procédures en dehors du territoire national, afin d’étendre la protection.
Conseiller sur les contrats d’exploitation
Les droits protégés par la propriété intellectuelle, qu’ils poursuivent un objectif industriel ou artistique, peuvent faire l’objet de contrats de cession visant à permettre au cessionnaire une exploitation du bien ou de l’œuvre. En raison du risque de déséquilibre de ces contrats, il est fondamental d’être assisté par un professionnel du droit au moment de leur conclusion ou de leur renouvellement. Il peut s’agir d’un contrat de licence, de cession.
VB AVOCAT vous accompagne dans les domaines suivants :
- Négociation des contrats concernant l’exploitation d’un brevet ou d’un dessin / modèle.
- Négociation des contrats concernant l’exploitation du droit d’auteur. Nous sommes en mesure de garantir l’équilibre du contrat.
Défendre les atteintes faites à vos droits
VB AVOCAT prend en charge toutes les atteintes portées à vos droits tels qu’ils sont issus de la propriété intellectuelle et artistique. Ainsi, nous pouvons vous accompagner dans les hypothèses suivantes :
- Action en contrefaçon. Cette action sanctionne le non-respect d’un droit protégé par un brevet, une marque, un dessin ou un modèle, et le droit d’auteur. Elle peut être engagée sur le plan civil ou le plan pénal. Chaque domaine répond à des conditions de protection stricte, et le contentieux ne s’improvise pas. De ce fait, nous faisons appel à des experts dans chaque domaine pour garantir une prise en charge optimale des droits de nos clients. A titre d’exemple, on ne présente pas de la même manière une action en contrefaçon exercée pour un morceau de musique ou pour une invention brevetée.
- Recours contre un refus de protection ou une déchéance délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
- Action en nullité contre un droit protégé. On peut remettre en cause une protection accordée au titre de la propriété intellectuelle.
- Action en concurrence déloyale. Dans ce contexte, il s’agira de prouver des actions de parasitisme.
Création et référencement du site par
